CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
L’auto entreprise CAEN JE M’EN MÉL est représentée par Madame Mélina PAPIN en qualité de créateur et gérant de l’entreprise mentionnée précédemment.
Siège social 62 Boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN
N° de téléphone 06 38 22 75 67
Adresse mail : [email protected]
Immatriculée au Répertoire des métiers de Caen
SIRET : 88094055600017
Ci-après le vendeur : CAEN JE M’EN MÉL
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits auprès de CAEN JE M’EN MÉL,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
CAEN JE M’EN MÉL commercialise des articles orientés zéro déchets et des accessoires utiles à la vie quotidienne. Ces produits sont mis à disposition des consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de ce site Internet : caen-jemenemel.com
La liste et le descriptif des articles proposés par CAEN JE M’EN MÉL peuvent être consultés sur ce site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société CAEN JE M’EN MÉL.
Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CAEN JE M’EN MÉL
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de CAEN JE M’EN MÉL, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et CAEN JE M’EN MÉL.
Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les accepte avant de passer commande. CAEN JE M’EN MÉL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet; de ce fait, je vous recommande de consulter cette page de façon régulière. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
ARTICLE 3 : LE PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT (sachant que la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, applicable au statut d’Auto-Entrepreneur.)
Cependant, en cas de changement concernant la réglementation sur la TVA, les prix sur la page de commande seront alors rectifiés et affichés en TTC afin d’appliquer le taux de TVA en vigueur.
Les prix visualisables sur les fiches produits ne tiennent pas compte des frais d'expéditions. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de CAEN JE M’EN MÉL.
Ces taxes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité que ce soit en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
CAEN JE M’EN MÉL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CAEN JE M’EN MÉL jusqu'au paiement complet de la commande. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes avant de conclure le contrat.
- Choix du produit
- Prise en compte de ses caractéristiques
- Indication de ses coordonnées personnelles
- Acceptation des CGV
- Vérification et/ou modification/annulation de la commande
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
CAEN JE M’EN MÉL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas approuver une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être remis à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande car le montant des frais de livraisons dépend du poids de la commande.
Le client atteste avoir pris connaissance des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. (Les coordonnées de CAEN JE M’EN MÉL figurent avant le préambule de ces CGV).
CAEN JE M’EN MÉL s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, CAEN JE M’EN MÉL en informe le Client ; si la commande a été passée, CAEN JE M’EN MÉL rembourse le client, ou trouve un arrangement avec celui-ci afin de remplacer le tissu en rupture par un autre au choix du Client .
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, CAEN JE M’EN MÉL rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant l’entreprise par email : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
Mme PAPIN Mélina - 62 Boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN
Pour toute demande d'échange ou remboursement , le client devra fournir les preuves s’il indique que l’article ne correspond pas à la commande, ou qu’il présente un défaut quelconque.
ARTICLE 6 : CONFORMITÉ
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), CAEN JE M’EN MÉL rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant l’entreprise par email : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
Mme PAPIN Mélina - 62 Boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN
Pour toute demande d'échange ou remboursement, le client devra fournir les preuves s’il indique que l’article ne correspond pas à la commande, ou qu’il présente un défaut quelconque.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Paypal, virement bancaire, chèque. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, le retour du colis doit être effectué en suivi.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de CAEN JE M’EN MÉL jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (hors situation exceptionnelle).
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
La livraison s’effectue par les services de la poste. Le délai d’acheminement indicatif est de 48H-72H après expédition.
Chacune des commandes est envoyée avec suivi. A partir du moment où le colis est noté “livré” par le transporteur; CAEN JE M’EN MÉL n’en détient plus la responsabilité.
Nous ne sommes pas garants des délais de livraison qui sont donnés ici à titre indicatif. Dans ce cas, veuillez contacter le transporteur.
Lorsque le client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons par mail. Si aucune alternative n’est trouvée avec le choix d’un nouveau tissu, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par Paypal, et carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement Stripe.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise CAEN JE M’EN MÉL à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
ARTICLE 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant CAEN JE M’EN MÉL de la manière suivante : Envoie d’un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Envoie d’une lettre suivie à l’adresse suivante :
Madame PAPIN Mélina 62 Boulevard Georges Pompidou - 14 000 CAEN
Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits utilisés ou ayant été portés.
Les produits périodiques ne sont pas soumis au délai de rétractation pour des raisons sanitaires et hygiéniques.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat pour les commandes supérieur à 40 euros.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PAPIN Mélina - 62 Boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN.
Procédure de remboursement : Paypal, virement bancaire, à réception de la marchandise.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre suivie à l’adresse suivante : PAPIN Mélina - 62 Boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN.
CAEN JE M’EN MÉL rappelle que le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Envoie d’un mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre suivie à l’adresse suivante :PAPIN Mélina - 62 Boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CAEN JE M’EN MÉL.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
CAEN JE M’EN MÉL reste l’unique propriétaire des photos des produits qu’elle met en vente, même après l’achat de ces mêmes produits ; elle se réserve donc le droit de continuer à utiliser les photos des articles sans limite de durée, afin de promouvoir son entreprise.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Pour plus d’informations, veuillez lire notre politique de confidentialité.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.